Par délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de Mauchamps a approuvé le nouveau Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Certaines dispositions retenues conduisent la fédération Essonne Nature Environnement (ENE) à engager un recours gracieux contre cette décision qui entérine notamment la création d’une nouvelle Zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une surface de 10 hectares, se situant entre la base Intermarché et la RN20.

Les observations d’ENE sont les suivantes :

1/ Concernant la loi Solidarité renouvellement urbain

Les dispositions de la loi Solidarité renouvellement urbain (SRU) ne sont pas respectées en ce que tout projet d’extension d’espaces bâtis doit s’inscrire dans la zone dense de la commune concernée en évitant ainsi l’étalement urbain consommateur d’espaces non bâtis. Ce n’est pas la possibilité d’urbanisation inscrite au Schéma directeur régional d’Ile-de-France (SDRIF), de façon très imprécise, qui doit justifier un projet de ZAC se développant sur des terres agricoles. Par ailleurs, la protection du plateau de Torfou constitue un véritable trait d’union entre les vallées classées de la Juine et de la Renarde.

2/ La question de l’environnement

Les lois Grenelle du 3 juin 2009 et du 12 juillet 2010 ont inscrit la préservation de la biodiversité et la remise en état des continuités écologiques dans les principes du code de l’urbanisme à l’article L. 110. Ces lois prévoient que les PLU doivent intégrer l’analyse de la biodiversité présente sur le territoire afin de fixer des objectifs de préservation et de remise en état des continuités écologiques. Les PLU doivent également prendre en compte le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France le 21 octobre 2013, en identifiant, à leur échelle, les continuités présentes sur le territoire et leurs fonctionnalités. Une déclinaison locale de la trame verte et bleue aurait permis d’identifier que le site en cause est situé sur un corridor écologique d’intérêt régional. En outre, ledit site est situé dans une ZNIEFF de type II, d’une superficie de 3 500 hectares, répertoriée sous le numéro 2316012 et intitulée « Vallée de la Juine d’Etampes à Itteville ». Elle correspond principalement à une vallée de cours d’eau lents avec des rives humides et fraîches. On y rencontre des forêts humides, des tourbières et des marais. Cet espace protégé, de part et d’autre de la RN20, possède une fonction de couloir de transhumance écologique de la faune entre la vallée de la Renarde, classée, et la vallée de la Juine, elle aussi classée.

3/ Les difficultés liées aux déplacements

Les conditions actuelles de circulation sur la RN20 ne militent pas en faveur d’un nouvel accroissement du trafic qui découlerait de l’implantation de nouvelles activités le long de cette voie très souvent saturée. En l’absence de transfert du trafic poids lourds vers d’autres moyens de déplacement, comme le ferroutage par exemple, la création de nouvelles zones d’activités doit être différée. L’accès au site présente aussi des difficultés liées à la fois à la configuration des lieux (côte de Torfou) ainsi qu’aux conditions climatiques, notamment en périodes hivernales.

4/ Avis de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Enfin, la CDCEA du 13 décembre 2013 a émis un avis défavorable à l’unanimité sur le projet de PLU présenté par le maire de Mauchamps. Son compte rendu indique que la « commission regrette l’ouverture d’une Zone d’Activités Economique (ZAE) alors que les ZAE présentes sur le territoire ne sont pas remplies. »

A la veille de profondes mutations du paysage intercommunal liées à la création de la métropole du Grand Paris et ses conséquences sur l’aménagement régional, il serait judicieux d’imaginer l’avenir des communes dans le cadre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) inscrits dorénavant dans la loi. Ils permettront, seuls, de résoudre le désordre urbain actuel, que ce soit en matière de logements ou d’emplois. Les zones d’activités ont été jusqu’à ce jour dispersées sur le territoire francilien au gré des volontés locales sans logique d’aménagement régional.

Pour l’ensemble de ces motifs, la fédération ENE forme un recours gracieux visant au retrait de la délibération du conseil municipal du 26 juin dernier approuvant la révision du PLU de Mauchamps. Ce recours a été adressé à Madame Christine DUBOIS, maire, par lettre recommandée avec accusé réception, le 7 août 2014.

Télécharger le recours en pdf : MAUCHAMPS RECOURS GRACIEUX 2014-08-07