La France ne respecte pas la directive européenne n° 2002/49/CE, qui exige des états membres la mise en place d’une cartographie des nuisances sonores et des plans d’action (PPBE) pour limiter le bruit dans les zones dépassant les valeurs limites, en particulier pour les aéroports, et bien sûr Orly.
Le 24 avril dernier, élus et associations ont saisi le Conseil d’Etat pour que la France se conforme au droit européen en demandant la transcription complète de la directive européenne n°2002/49/CE dans la législation française : annulation des PPBE non conformes et adoption, ou révision dans le cas d’Orly de PPBE conformes à la directive.